Canal+ a marqué un point mardi dans sa guérilla juridique contre l’Autorité de la concurrence. En effet, le Conseil d’Etat a donné raison à la chaîne cryptée. Précisément, le Conseil d’Etat a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la filiale de Vivendi était en partie nouvelle et sérieuse, donc méritait d’être soumise au Conseil constitutionnel. Ce dernier a maintenant trois mois pour trancher. La question posée par Canal+ porte sur les engagements pris par un acquéreur lors d’un rachat, et en particulier ce qui se passe lorsque ces engagements ne sont pas respectés. Dans ce cas là, la loi de 2008 permet à l’Autorité de la concurrence d’ordonner à l’acquéreur de respecter les engagements, ou alors de retirer le feu vert donné au rachat, contraignant ainsi l’acquéreur à demander un nouveau feu vert, et donc supporter de nouvelles obligations. C’est ce qui est arrivé au sujet du rachat de TPS : l’Autorité a retiré le feu vert, forçant Canal à en redemander un nouveau. Au final, si le Conseil constitutionnel donne raison à Canal+, alors c’est toute la procédure de respect des engagements qui deviendra anticonstitutionnelle, et au passage la décision de l’Autorité retirant le feu vert au rachat de TPS.

Source: La Tribune